Journal des débats de la Commission de la culture ...

A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ==> Vue générale L’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre ... D'ailleurs, ça me paraît être le côté le plus fort des recommandations de la commission Larose sur la question de la francisation des entreprises, c'est-à-dire la priorisation qu'on fait d'une approche sectorielle, parce que cette approche-là va permettre une synergie, cette approche-là va nous sortir des carences en fait qui étaient ... Ajouter à la (aux) collection (s) Ajouter à enregistré . Entreprise; Économie; Macroéconomie; É ' C. publicité ... 42 e législature, 1 re session (début : 27 novembre 2018) Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission. A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ==> Vue générale L’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre ...

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